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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le ministre doit fournir un rapport des résultats de toute enquête administrative qu’il estime nécessaire d’entreprendre en vertu de l’article 14 à celui qu’il prétend responsable, au plaignant ainsi qu’à la municipalité sur le territoire de laquelle est située la source de contamination.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
15. Le ministre doit fournir un rapport des résultats de toute enquête administrative qu’il estime nécessaire d’entreprendre en vertu de l’article 14 à celui qu’il prétend responsable, au plaignant ainsi qu’à la municipalité sur le territoire de laquelle est située la source de contamination.
2022, c. 8, a. 1.
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